Conditions générales

WeVerify B.V. · Otto Reuchlinweg 1142, 3072 MD Rotterdam, Pays-Bas · Tél. : +31 10 257 99 99 · Courriel : info@weverify.com

1.1 Parties

Le présent contrat fixe les conditions générales qui régissent l’accès aux sites, produits et services de WeVerify B.V. et leur utilisation. WeVerify B.V. est également désignée « WeVerify », « WV », « la société », « nous » ou « notre ». Ces conditions s’appliquent à toute personne physique ou morale, ci-après « l’utilisateur », « le client » ou « vous », y compris, sans que cette liste soit limitative, aux visiteurs de tout site détenu ou exploité par WeVerify et aux utilisateurs des services WeVerify. WeVerify B.V. et le client sont désignés ensemble comme les « parties » et individuellement comme une « partie ». Lorsque le présent contrat est conclu par un représentant habilité d’une partie, ce représentant dûment habilité est désigné comme tel.

1.2 Définitions

• Société : WeVerify B.V.
• Contrat : l’ensemble des documents contractuels relatifs à la fourniture des services, convenus entre les parties.
• Client : personne morale utilisant les services dans le cadre d’un accord contractuel.
• Signature électronique : données sous forme électronique, jointes ou liées logiquement à d’autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer.
• eIDAS : règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, abrogeant la directive 1999/93/CE.
• KYC : Know Your Customer, la démarche qui permet de vérifier l’identité des clients et de comprendre leur activité.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable.
• Grille tarifaire : la partie du contrat qui définit les prix des services et les modalités de mise en œuvre.
• Partie utilisatrice : entité qui se fie aux services de la société.
• Service : l’ensemble des services fournis par WeVerify B.V.
• Suspension : procédure par laquelle le service est temporairement suspendu, ce qui empêche toute utilisation.
• Utilisateur : personne physique ou entité utilisant un service du client qui intègre le service de WeVerify.
• WV : WeVerify B.V.

1.3 Dispositions générales

Les présentes conditions fixent les règles d’utilisation des services fournis par WV, détaillés aux articles 1.5, 1.6 et 1.7. En accédant à nos services et en les utilisant, vous acceptez de les respecter. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans votre pays et que vous êtes habilité à accepter les présentes conditions au nom de votre société ou de votre activité. Vous déclarez également que vous-même, ou vos utilisateurs autorisés, ne résidez pas dans un pays ou territoire sous embargo américain, n’en êtes pas ressortissant et n’êtes pas sous son contrôle, et que vous n’êtes pas un utilisateur final interdit au titre des restrictions commerciales. Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment, à notre seule discrétion, y compris pour nous conformer à la législation applicable. Les conditions modifiées sont publiées sur le site avec une date de dernière mise à jour. Si vous continuez à utiliser le site ou les services après leur entrée en vigueur, vous êtes réputé accepter les conditions ainsi modifiées.

1.4 Restrictions d’utilisation

En utilisant le site, vous vous engagez à ne pas effectuer, ni laisser autrui effectuer, d’action ou de transmission d’informations qui, à notre seule appréciation : encourage ou favorise des activités illicites ; porte atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à la vie privée, au droit à l’image et aux droits de propriété intellectuelle ; présente un caractère nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, indécent, diffamatoire, obscène, discriminatoire, vulgaire, grossier, haineux, violent, incitatif ou autrement répréhensible ; vise à usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ; exploite le site à des fins commerciales sans notre accord, par exemple par du courrier indésirable, des sondages, des concours ou des systèmes pyramidaux ; accède au compte WV d’un client ou l’utilise sans autorisation ; diffuse des logiciels malveillants ou du code portant atteinte à des logiciels ou à du matériel ; perturbe, désactive ou endommage le fonctionnement du site ou ses serveurs ; sollicite indûment des informations personnelles ou sensibles auprès des utilisateurs ; procède à l’ingénierie inverse du site, sauf autorisation légale ; modifie, copie ou commercialise le contenu du site sans notre accord ; ou utilise le site à des fins de comparaison concurrentielle ou de développement de produits ou services concurrents.

1.5 Principes applicables au prestataire de signature de documents

• Offre un moyen sûr de signer des documents électroniques, conforme à la réglementation applicable, dont eIDAS le cas échéant, et garantit la validité juridique et la reconnaissance transfrontalière des signatures électroniques lors du traitement des données de citoyens ou d’entreprises de l’Union européenne.
• Garantit l’authenticité du signataire par des méthodes d’identification robustes, dont la vérification biométrique et l’authentification multifacteur lorsque cela est approprié.
• Tient une piste d’audit des opérations de signature, indiquant l’heure, la date et l’identité de toutes les parties concernées.
• WV assure la fourniture des services de signature de documents pour la durée définie dans le contrat de service.
• Il appartient au client de mettre à jour le pouvoir d’engager la société auprès de tous les registres publics et professionnels, ainsi que dans le système de WV, en cas de changement. Il retire notamment sans délai les signataires précédents.

1.6 Principes applicables à la solution KYC

• Recueille des informations d’identité exactes auprès des clients afin d’assurer le respect des lois et règlements applicables.
• Met en œuvre des méthodes de vérification fiables pour confirmer l’identité du client ou du sujet, notamment au moyen de pièces d’identité officielles et d’une vérification auprès de bases de données de confiance.
• Surveille en continu le respect des obligations réglementaires et adapte ses procédures en conséquence.
• WV prend toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations vérifiées lors du processus KYC et met à jour ses procédures autant que nécessaire pour rester en conformité.

1.7 Obligations liées à l’utilisation des services

En tant que client, il vous appartient de réaliser et de mener à leur terme toutes les étapes nécessaires à l’utilisation du service : authentifier votre compte utilisateur, téléverser les documents et les signer, depuis votre application ou depuis notre site. Vous gardez la maîtrise complète de chaque étape du processus de signature.

1.8 Suspension du service

La société se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services sans préavis lorsqu’elle soupçonne un manquement aux présentes conditions ou toute autre violation appelant une intervention immédiate pour des motifs de sécurité. Le service est suspendu dans les cas suivants : une enquête est ouverte contre l’utilisateur, ses partenaires, ses salariés ou ses représentants habilités pour fraude, faux ou délits financiers ; des sources publiques font état de tels faits ; une autorité publique engage une enquête ou une procédure administrative ; ces personnes font l’objet d’amendes ou de sanctions comparables.

1.9 Paiement, facturation et fiscalité

Les prix et les caractéristiques de nos services dépendent des options d’achat que nous proposons à un instant donné, à notre seule discrétion. Les tarifs peuvent être publiés sur notre site, détaillés dans un bon de commande ou communiqués par courriel ou par notification dans le produit. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs sans préavis. Pour les contrats en cours, toute modification prend effet au renouvellement. Il n’y a pas de reconduction automatique : vous êtes facturé en fonction des services consommés. Vous pouvez résilier à tout moment et devez nous en informer au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance.

Les paiements du client ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse des présentes conditions, accord contraire ou obligation légale. Les services en paiement à l’usage sont facturés à terme échu, sauf mention contraire. Vous devez fournir des informations de paiement exactes. Vous nous autorisez, ainsi que nos mandataires, à prélever sur votre moyen de paiement les frais de service, taxes et autres montants exigibles. À défaut de paiement à l’échéance, toute somme impayée au bout de 30 jours peut entraîner la suspension des services, et vous acceptez de prendre en charge les frais de recouvrement raisonnables. Tous les prix s’entendent hors taxes, TVA et taxes sur les ventes comprises. Il vous appartient de déterminer et de reverser toutes les taxes applicables. Pour les clients établis hors de l’Union européenne, l’ensemble des obligations fiscales leur incombe exclusivement. Vous devez nous signaler toute contestation de facturation dans les trente (30) jours suivant son apparition sur votre facture.

1.10 Confidentialité et utilisation des données

Le client s’engage à préserver la stricte confidentialité de toute information confidentielle. Il met en œuvre des mesures de sécurité au moins aussi rigoureuses que celles qu’il applique à ses propres informations confidentielles de sensibilité comparable, et signale sans délai à WeVerify tout accès non autorisé, toute perte ou toute altération. Il lui est interdit d’utiliser les informations confidentielles pour développer des produits ou services concurrents, de les copier, modifier, reproduire, diffuser ou exploiter commercialement, ou d’en faire l’ingénierie inverse. WV traite les données personnelles du client conformément à l’ensemble des textes applicables, dont le RGPD. La politique de confidentialité, qui décrit la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles, est disponible sur weverify.com. Tout transfert de données personnelles hors de l’EEE respecte la réglementation applicable aux transferts.

1.11 Droits de propriété intellectuelle

Le site contient des éléments protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des marques de service, le droit des brevets, ainsi que par d’autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, présents et à venir, sur toute propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit demeure à tout moment la propriété exclusive de WV et de ses concédants. Les marques, logos, signatures de marque et marques de service affichés sur le site sont des marques déposées ou non déposées de WV et de ses concédants. Ils ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite et préalable. WV s’engage à respecter la directive sur le droit d’auteur (directive (UE) 2019/790). Si vous estimez qu’un contenu du site porte atteinte à vos droits d’auteur, signalez-le-nous à info@weverify.com.

1.12 Déclarations et garanties

L’utilisateur déclare et garantit qu’il est une entité régulièrement constituée et en règle, ou une personne physique majeure et capable, et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et capacités nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat. L’utilisateur s’interdit d’employer les services à des fins discriminatoires, illicites ou nuisibles, ou de nature à porter atteinte à la réputation de WeVerify ou à compromettre la sécurité et l’intégrité des services. WeVerify fournit les services « en l’état », sans garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, et ne garantit pas qu’ils sont exempts d’erreurs. Les services viennent en complément des procédures propres du client et ne doivent pas constituer le seul fondement de ses décisions. WeVerify n’est pas une agence d’évaluation du crédit.

1.13 Obligation de notification et format des documents

Toute notification requise ou autorisée par les présentes conditions est faite par écrit. Elle peut être remise par courriel, par lettre recommandée ou certifiée, ou par tout autre moyen permettant d’en confirmer la remise. Les notifications aux clients peuvent être adressées à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription ou transmises via la console d’administration. Les clients doivent nous notifier par écrit à l’adresse indiquée dans les présentes conditions ou par courriel à info@weverify.com. Les notifications prennent effet à leur réception ou, pour les courriels, à la confirmation de leur remise.

1.14 Responsabilité

La responsabilité totale de WeVerify au titre du présent contrat est limitée dans les conditions décrites ci-après. WeVerify ne limite pas sa responsabilité en cas de fraude, de manœuvre dolosive, de sommes dues et impayées, d’indemnités à sa charge, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation. WeVerify n’est pas responsable des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle, de chiffre d’affaires, de réputation ou d’opportunités commerciales, des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte ou de l’altération de données, sauf si ces préjudices résultent d’un manquement de WeVerify. La responsabilité maximale de WeVerify est limitée au montant total des frais réglés par l’utilisateur au cours des trois mois précédant la survenance de la réclamation. Ce plafond s’applique de façon cumulée à l’ensemble des réclamations. L’utilisateur garantit WeVerify contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation des services ou à un manquement au présent contrat.

1.15 Force majeure

Nonobstant toute obligation de paiement, aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations dans la mesure où celui-ci résulte d’un cas de force majeure, notamment un événement naturel, une catastrophe, une guerre, des troubles civils, une décision des autorités ou une grève. La partie touchée en informe l’autre sans délai et met en œuvre des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution dès que cela est raisonnablement possible.

1.16 Modification du contrat

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification est communiquée aux utilisateurs et les conditions révisées prennent effet dès leur publication sur notre site. La poursuite de l’utilisation de nos services après ces modifications vaut acceptation. Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours à compter de sa survenance, chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnité.

1.17 Résiliation

Le présent contrat prend effet à son acceptation et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre partie, par notification écrite. Si vous êtes une personne physique résidant dans l’Union européenne et que vous n’avez encore utilisé aucun service, vous pouvez clôturer votre compte dans un délai de quatorze (14) jours, correspondant au droit de rétractation prévu par la directive relative aux droits des consommateurs, en écrivant à info@weverify.com. Les sommes versées vous sont remboursées sous quatorze (14) jours. Avant de cesser ses services, WV en informe l’ensemble de ses abonnés et les autorités compétentes, rend l’information accessible aux parties utilisatrices, et détruit ou retire ses clés privées de toute utilisation de sorte qu’elles ne puissent être récupérées.

1.18 Règlement des litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution par la négociation, puis par la médiation, avant tout recours à l’arbitrage ou à la voie judiciaire. Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit néerlandais. Les tribunaux des Pays-Bas sont seuls compétents pour connaître de tout litige né du présent contrat ou s’y rapportant.

1.19 Divisibilité

Si une disposition du présent contrat était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

1.20 Coordonnées

WeVerify B.V.
Adresse : Otto Reuchlinweg 1142, 3072 MD Rotterdam, Pays-Bas
Téléphone : +31 10 257 99 99
Courriel : info@weverify.com