Conditions generales d'utilisation

WeVerify B.V. · Otto Reuchlinweg 1142, 3072 MD Rotterdam, Pays-Bas · Tel : +31 10 257 99 99 · E-mail : info@weverify.com

1.1 Parties

Le present Accord fixe les conditions generales regissant l'acces aux sites web, produits et services de WeVerify B.V. (egalement designe sous le nom "WeVerify", "WV", "societe", "nous", "notre") par toute personne physique ou morale (ci-apres designee "utilisateur", "client", "vous" ou "votre"), notamment les visiteurs de sites web appartenant a WeVerify ou exploites par elle, et les utilisateurs des services WeVerify. WeVerify B.V. et le Client sont collectivement designes sous le terme "Parties" et individuellement sous le terme "Partie". Si le present Accord est conclu par un representant autorise d'une Partie, le representant dument autorise sera decrit en consequence.

1.2 Definitions

• Société : WeVerify B.V.
• Contrat : tous les documents contractuels relatifs à la fourniture des Services convenus mutuellement par les Parties.
• Client : entité juridique utilisant les services dans le cadre d'un accord contractuel.
• Signature électronique : données sous forme électronique associées ou logiquement liées à d'autres données électroniques et utilisées par le signataire pour signer.
• eIDAS : Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur.
• KYC : Know Your Customer, le processus utilisé pour vérifier l'identité des clients et comprendre leurs activités commerciales.
• Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par la loi applicable.
• Liste de prix : la partie de l'Accord définissant les prix des Services et les conditions de mise en œuvre.
• Partie de confiance : entité se reposant sur les services de la Société.
• Service : la combinaison de services fournis par WeVerify B.V.
• Suspension : procédure par laquelle le Service est temporairement suspendu, empêchant toute utilisation.
• Utilisateur : personne physique ou entité utilisant un service du client incluant le service de WeVerify.
• WV : WeVerify B.V.

1.3 General

Les presentes Conditions fixent les regles et reglements regissant l'utilisation des services (detailles aux articles 1.5, 1.6, 1.7) fournis par WV. En accedant a nos services et en les utilisant, vous acceptez de vous conformer a ces Conditions. Vous declarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou l'age legal dans votre juridiction et etes competent pour accepter ces Conditions au nom de votre entreprise; et que vous (ou vos utilisateurs autorises) n'etes pas situe dans, sous le controle de, ou ressortissant ou resident d'un pays ou territoire faisant l'objet d'un embargo americain, et n'etes pas un utilisateur final interdit selon les restrictions commerciales. Nous pouvons mettre a jour ces Conditions a tout moment a notre seule discretion, y compris des modifications pour nous conformer aux lois applicables. Les conditions mises a jour seront publiees sur le Site avec une date de "derniere mise a jour". Si vous continuez a utiliser le Site ou les services apres l'entree en vigueur des revisions, vous acceptez d'etre lie par les Conditions mises a jour.

1.4 Restriction d'utilisation

En utilisant le Site, vous acceptez de ne pas effectuer, et de ne pas permettre a d'autres d'effectuer, une action ou de transmettre des informations qui, a notre seule discretion : promeuvent ou encouragent des activites illegales ; violent les droits de tiers, notamment les droits a la vie privee, a la publicite et les droits de propriete intellectuelle ; sont nuisibles, menacantes, abusives, harcelantes, indecentes, diffamatoires, obscenes, discriminatoires, vulgaires, profanes, haineuses, violentes, inflammatoires ou autrement objectionnable ; tentent d'usurper l'identite d'une personne ou d'une entite ; sont commercialement exploitatives (par ex. spam, enquetes, concours, schemas pyramidaux) sans notre consentement ; accedent au compte WV d'un client ou l'utilisent sans autorisation ; distribuent des logiciels malveillants ou du code nuisant aux logiciels ou au materiel ; perturbent, desactivent ou endommagent la fonctionnalite ou les serveurs du Site ; sollicitent indument des informations personnelles ou sensibles aupres des utilisateurs ; font de la retro-ingenierie sur le Site (sauf si legalement autorise) ; modifient, copient ou commercialisent le contenu du Site sans notre consentement ; ou utilisent le Site a des fins de benchmarking ou de developpement de produits ou services concurrents.

1.5 Principes du fournisseur de signature de documents

• Fournit un moyen sécurisé de signer des documents électroniques conforme aux réglementations pertinentes, y compris eIDAS le cas échéant, et garantit la validité juridique et la reconnaissance transfrontalière des signatures électroniques lors du traitement des données de citoyens ou d'entreprises de l'UE.
• Assure l'authenticité du signataire par des méthodes d'identification robustes, incluant la vérification biométrique et l'authentification multifacteur le cas échéant.
• Maintient une piste d'audit des activités de signature de documents, détaillant l'heure, la date et l'identité de toutes les parties impliquées.
• WV est responsable de la fourniture des services de signature de documents pour une durée définie conformément au contrat de service.
• Le client est responsable de la mise à jour de son autorité de signature dans tous les registres gouvernementaux et commerciaux, ainsi que dans le système de WV, en cas de changement d'autorité de signature, y compris la suppression rapide des signataires précédents.

1.6 Principes de la solution KYC

• Collecte des informations d'identité précises auprès des clients pour assurer la conformité avec les lois et réglementations applicables.
• Emploie des méthodes de vérification fiables pour confirmer l'identité du client (sujet), incluant des pièces d'identité délivrées par les autorités et une vérification dans des bases de données fiables.
• Surveille en permanence la conformité aux obligations réglementaires, en ajustant les procédures si nécessaire.
• WV prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations client vérifiées lors du processus KYC et mettra à jour ses procédures si nécessaire pour rester conforme.

1.7 Obligations liees a l'utilisation des services

En tant que Client, vous etes responsable de l'execution et de l'achevement de toutes les etapes requises pour utiliser le Service. Cela inclut l'authentification de votre compte utilisateur, le telechargement de documents et leur signature soit dans votre application soit sur notre site web. Vous conservez un controle total sur chaque phase du processus de signature de documents.

1.8 Suspension du service

La Societe se reserve le droit de suspendre l'acces a ses services sans preavis si elle soupçonne un non-respect de ces Conditions, ou toute autre violation necessitant une action immediate pour des raisons de securite. Le service sera suspendu dans les cas ou des enquetes sont lancees contre l'utilisateur, ses partenaires, employes ou representants autorises concernant des activites frauduleuses, des falsifications et des crimes financiers, ou lorsqu'il existe du contenu les concernant dans des sources publiquement disponibles, ou lorsqu'une autorite publique initie des enquetes ou procedures administratives, ou lorsqu'ils font l'objet d'amendes et de sanctions similaires.

1.9 Paiement, facturation et fiscalite

Les prix et les caracteristiques de nos services sont soumis aux options d'achat actuelles que nous offrons a notre seule discretion. Les tarifs peuvent etre publies sur notre site web, detailles dans un bon de commande, ou communiques par e-mail ou notifications dans le produit. Nous nous reservons le droit de modifier les tarifs sans preavis ; pour les contrats en cours, toute modification de prix prend effet lors du renouvellement. Il n'y a pas de renouvellement automatique ; vous serez facture en fonction des services utilises. Vous pouvez annuler a tout moment et devez nous informer au moins cinq (5) jours ouvrables a l'avance.

Les paiements des clients sont non remboursables, sauf mention expresse dans ces Conditions, accord contraire ou exigence de la loi applicable. Les paiements pour les services a la consommation sont factures a terme echu, sauf indication contraire. Vous devez fournir des informations de paiement exactes et nous autoriser, ainsi que nos agents, a debiter votre moyen de paiement pour les frais de service applicables, taxes et autres frais. Si nous ne recevons pas le paiement dans les delais, tout montant non paye dans les 30 jours peut entrainer la suspension des services, et vous acceptez de payer les frais de recouvrement raisonnables. Tous les frais sont hors taxes (TVA et taxes de vente comprises) ; vous etes responsable de la determination et du versement de toutes les taxes applicables, et pour les clients hors UE toutes les obligations fiscales incombent uniquement au client. Vous devez nous notifier tout probleme de facturation dans les trente (30) jours suivant leur apparition sur votre facture.

1.10 Confidentialite et utilisation des donnees

Le Client doit maintenir la stricte confidentialite de toutes les Informations Confidentielles et mettre en oeuvre des mesures de securite non moins rigoureuses que celles qu'il emploie pour proteger ses propres informations confidentielles de sensibilite similaire, et doit promptement notifier WeVerify de tout acces non autorise, perte ou dommage. Il est interdit au Client d'utiliser les Informations Confidentielles pour developper des produits ou services concurrents, ou de les copier, modifier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement, ou de pratiquer la retro-ingenierie. WV traite les donnees personnelles du Client conformement a toutes les lois pertinentes, y compris le RGPD. La Politique de Confidentialite, qui decrit comment les donnees personnelles sont collectees, utilisees et protegees, est disponible sur weverify.com. Tout transfert de donnees personnelles en dehors de l'EEE sera conforme aux reglements applicables en matiere de transfert de donnees.

1.11 Droits de propriete intellectuelle

Le Site contient des materiels proprietaires proteges par le droit d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets et d'autres lois et traites sur la propriete intellectuelle. Tous les droits actuels et futurs sur toute propriete intellectuelle de quelque nature que ce soit demeureront en tout temps la propriete exclusive de WV et de ses concedants de licence. Les marques de commerce, logos, slogans et marques de service affiches sur le Site sont des marques deposees et/ou non deposees de WV et de ses concedants de licence et ne peuvent etre utilises sans autorisation prealable expresse et ecrite. WV s'engage a respecter la Directive sur le droit d'auteur (Directive 2019/790/UE). Si vous pensez que le contenu du Site porte atteinte a vos droits d'auteur, veuillez nous en informer a l'adresse info@weverify.com.

1.12 Declarations et garanties

L'Utilisateur declare et garantit qu'il est une entite legalement organisee et existante en bonne situation, ou un individu d'age legal et de capacite, avec tous les droits, pouvoirs et autorite pour conclure et executer le present Accord. L'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services a des fins discriminatoires, illegales, nuisibles, ou qui nuiraient a la reputation de WeVerify ou compromettraient la securite et l'integrite des Services. WeVerify fournit les Services "tels quels" sans garanties, expresses ou implicites, y compris la commerciabilite, l'adequation a un usage particulier ou la non-violation, et ne garantit pas que les Services sont exempts d'erreurs. Les Services completent les propres processus du Client et ne doivent pas etre la seule base des decisions commerciales ; WeVerify n'est pas une agence de reporting consommateur.

1.13 Obligation de notification et format de document

Toutes les notifications requises ou autorisees par les presentes Conditions doivent etre faites par ecrit et peuvent etre envoyees par e-mail, courrier recommande ou certifie, ou tout autre moyen fournissant une confirmation de livraison. Les notifications aux clients peuvent etre envoyees a l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription ou via la console d'administration. Les clients doivent nous fournir des notifications par ecrit a l'adresse specifiee dans les presentes Conditions ou par e-mail a info@weverify.com. Les notifications prennent effet a la reception, ou pour les e-mails a la confirmation de livraison.

1.14 Responsabilite

La responsabilite totale de WeVerify en vertu du present Accord est limitee comme decrit ici. WeVerify ne limite pas sa responsabilite pour la fraude, la fausse representation frauduleuse, les montants dus non payes, les indemnites dues, ou toute question pour laquelle la limitation est legalement interdite. WeVerify n'est pas responsable des pertes de benefices, revenus, goodwill, chiffre d'affaires, reputation, opportunites commerciales, dommages indirects ou consecutifs, ou de la perte ou corruption de donnees, sauf si cela est cause par la violation de WeVerify. La responsabilite maximale de WeVerify est limitee au total des frais payes par l'Utilisateur dans les trois mois precedant la naissance de la reclamation, applique cumulativement a toutes les reclamations. L'Utilisateur indemnisera et degagera WeVerify de toute responsabilite pour les reclamations de tiers liees a l'utilisation des Services par l'Utilisateur ou a la violation du present Accord.

1.15 Force majeure

Nonobstant toute obligation de paiement, aucune des parties ne sera responsable de l'inexecution de ses obligations dans la mesure ou cela est cause par un evenement de force majeure, y compris les actes de Dieu, catastrophes naturelles, guerre, troubles civils, action gouvernementale ou greve. La partie affectee fournira un preavis rapide et utilisera des efforts raisonnables pour reprendre l'execution des que cela sera raisonnablement possible.

1.16 Modification de l'accord

La Societe se reserve le droit de modifier ces Conditions. Tout changement sera communique aux utilisateurs et les Conditions revisees prennent effet a leur publication sur notre site web. L'utilisation continue de nos services apres de tels changements signifie l'acceptation. Si un evenement de force majeure ne cesse pas dans les 90 jours suivant sa survenance, l'une ou l'autre partie peut resilier l'accord immediatement sans payer de compensation.

1.17 Resiliation

Le present accord prend effet a l'acceptation et se poursuit jusqu'a ce qu'il soit resilie par l'une ou l'autre des parties par notification ecrite. Si vous etes une personne physique residant dans l'UE et que vous n'avez pas encore commence a utiliser des services, vous pouvez resilier votre compte dans les quatorze (14) jours (periode de retractation) en vertu de la Directive sur les droits des consommateurs en envoyant un e-mail a info@weverify.com, et nous rembourserons les montants payes dans les quatorze (14) jours. Avant de mettre fin a ses services, WV informera tous les abonnes et les autorites pertinentes, rendra les informations sur la resiliation accessibles aux parties de confiance, et detruira ou retirera ses cles privees de l'utilisation afin qu'elles ne puissent pas etre recuperees.

1.18 Resolution des litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties conviennent de tenter une resolution par negociation, puis par mediation, avant d'escalader vers l'arbitrage ou le contentieux. Le present accord est regi et interprete conformement au droit neerlandais, et les tribunaux des Pays-Bas ont la juridiction exclusive pour regler tout litige decoulant de ou en lien avec le present accord.

1.19 Divisibilite

Si une disposition du present Accord est declaree invalide, illegale ou inopposable par un tribunal competent, cette disposition sera separee des dispositions restantes, qui continueront a etre pleinement en vigueur et effet.

1.20 Coordonnees

WeVerify B.V.
Adresse : Otto Reuchlinweg 1142, 3072 MD Rotterdam, Pays-Bas
Telephone : +31 10 257 99 99
E-mail : info@weverify.com